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Sunshine Act

 

Madame, Monsieur,

 

La loi dite « Bertrand » où « Sunshine Act » concernant la transparence des liens d’intérêts avec les acteurs du domaine de la santé (n°2011-2012 du 29 décembre 2011 relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé) et son décret d’application (n°2013-414 du 21 mai 2013) rendent obligatoire la publication de :

 

- L’existence des conventions conclues entre GIBAUD SAS et les acteurs intervenants dans le champ de la santé.

- Des avantages, en nature ou en espèce dont le montant est supérieur ou égal à 10€, que GIBAUD SAS procure à ces mêmes acteurs.

 

Dans l’attente de la mise en place d’un site Internet public unique, ces informations sont publiées sur le site Internet de GIBAUD SAS ainsi que sur le site Internet des ordres des professionnels concernés Conformément à la loi « Informatique et Libertés » (6 janvier 1978 modifiée) et à l’article R.1453-7 du code de la santé publique, GIBAUD SAS est responsable des traitements informatiques et s’assure que les données soient traitées de manière loyale et licite.

 

Conformément à cette législation, les acteurs du champ de la santé ne peuvent pas s’opposer à la publication de ces informations. Cependant, chaque professionnel concerné par la loi dite Bertrand du 29 décembre 2011 dispose d’un droit d’accès aux informations, ainsi que d’un droit de rectification de ces informations, pour le cas où ces dernières seraient erronées ou incomplètes.

 

Pour plus d'infos cliquez ici !

 

Vous pourrez exercer ce droit, en justifiant de votre identité, et en contactant GIBAUD SAS par mail à l’adresse suivante : transparence@gibaud.com, ou par courrier à l’adresse suivante : GIBAUD SAS - Transparence des liens d’intérêts - 73 rue de la Tour - BP78 42002 Saint-Etienne - Cedex 1 - FRANCE.

 

Vous trouverez ci-dessous la publication les différents tableaux de déclaration des avantages :

 

Personnes morales

professionnels de santé

Maxime MIEVRE

Responsable des affaires réglementaires

 

 

Nous contacter ?

Tél : 04 77 91 30 30 - Fax : 04 77 79 62 66

73, rue de la Tour BP 78 - 42002 Saint Etienne Cedex 1 France